Conditions générales de vente

Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 07octobre 2025

L’essentiel en bref

Packs Nexa : frais de mise en place payés à la commande, abonnement à partir de la mise en ligne, engagement de 12 mois
Les frais de mise en place ne sont pas remboursables une fois le travail commencé (sous réserve du droit de rétractation des particuliers, article 10).
Une mensualité impayée entraîne des frais de retard de 12,40 %, puis la suspension et la fin du pack si elle n'est pas régularisée.
Votre site vous appartient à la fin de l'engagement, une fois toutes les sommes réglées ainsi l'hebergement à l'année vous sera demandez si vous désirez continuer.

Article 1 – Le prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Ci-après « Nexalli ». La personne qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations vendues par Nexalli, à des professionnels comme à des particuliers. Lorsqu’une règle ne s’applique qu’à l’une de ces catégories, elle est précisée. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Prestations et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le contenu détaillé de chaque prestation est décrit sur le site nexalli.fr et, le cas échéant, dans le devis.

Article 4 – Commande

La commande est passée par écrit (devis signé, « bon pour accord » envoyé par e-mail ou par WhatsApp). Le contrat est formé à la réception de cet accord écrit. Pour les packs Nexa, les travaux commencent à la réception du paiement des frais de mise en place.

Article 5 – Les packs Nexa

5.1 Frais de mise en place

Les frais de mise en place sont payables à la commande. Ils rémunèrent le démarrage du projet : conception et préparation du site.

5.2 Début de l’abonnement

L’abonnement mensuel commence à la date de mise en ligne du site. Il est payable d’avance, chaque mois, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen accepté par Nexalli.

5.3 Durée et engagement

Chaque pack est souscrit pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne. À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois, sans engagement. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours.

Nexalli informe les Clients particuliers par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période d’engagement, de leur possibilité de ne pas poursuivre le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

5.4 Résiliation pendant l’engagement

Si le Client met fin au pack avant la fin des 12 mois, sans motif légitime, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement restent dues. Sont notamment considérés comme motifs légitimes : la cessation d’activité justifiée du Client ou un manquement grave de Nexalli à ses obligations.

5.5 Changement de pack

Le Client peut passer à un pack supérieur à tout moment ; le nouveau tarif s’applique dès le mois suivant. Le passage à un pack inférieur est possible à la fin de la période d’engagement.

5.6 Modifications incluses

Chaque pack comprend un temps mensuel de modifications : 30 minutes (Nexa Start), 1 heure (Nexa Pro) ou 2 heures (Nexa Max). Ce temps n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Les demandes se font par WhatsApp ou par e-mail et sont traitées sous 48 heures ouvrées. Au-delà du temps inclus, les travaux font l’objet d’un devis préalable, au tarif de 40 € de l’heure.

Article 6 – Paiement

Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles (Kit Avis Google, Pack Fiche Google, carte de visite digitale, site en paiement unique) sont payables à la commande, ou selon l’échéancier indiqué dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement SEPA OU espèces ( avec reçu ).

Article 7 – Frais de mise en place non remboursables

Les frais de mise en place des packs Nexa et le prix des prestations ponctuelles ne sont pas remboursables une fois le travail commencé, quelle que soit la suite que le Client donne au projet.

Pour les Clients particuliers, cette règle s’applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

8.1 Relance et suspension

En cas de mensualité ou de facture impayée à son échéance, Nexalli adresse une relance au Client. Si le paiement n’est pas régularisé dans les 8 jours suivant cette relance, Nexalli peut suspendre ses prestations (modifications, maintenance et, le cas échéant, mise en ligne du site) après en avoir informé le Client par écrit.

8.2 Fin du pack

Si le paiement n’est toujours pas régularisé 15 jours après une mise en demeure écrite (e-mail ou lettre recommandée), le pack prend fin de plein droit. Les sommes échues restent dues. Si cette fin intervient pendant la période d’engagement, les conséquences prévues à l’article 5.4 s’appliquent.

8.3 Frais de retard

Clients professionnels : toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans relance préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Clients particuliers : toute somme non payée à l’échéance porte intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.
Les frais de retard de 14,40 % liés à un prélèvement rejeté sont refacturés au Client, à leur coût réel.

Article 9 – Délais et obligations du Client

Le délai de réalisation d’un site vitrine est de 3 semaines minimum à compter de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, logo, photos, informations). Pour un site e-commerce ou sur mesure, le délai est indiqué dans le devis. Tout retard dans la transmission des contenus décale d’autant la date de livraison.

Le Client garantit qu’il dispose des droits sur tous les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et que ces contenus respectent la loi. Il est responsable de leur exactitude.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser une déclaration claire à Nexalli, par e-mail ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après le début des travaux, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter (article L221-28).

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par la loi.

Modèle de formulaire de rétractation

Article 11 – Propriété du site et des contenus

Site en paiement unique : le site devient la propriété du Client après le paiement intégral du prix.
Packs Nexa : le site devient la propriété du Client à l’issue de la période d’engagement de 12 mois, une fois toutes les sommes dues réglées. Si le pack prend fin avant ce terme, le site peut être remis au Client après paiement des sommes restant dues.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
Nexalli conserve la propriété de ses méthodes, modèles et outils de travail.
Nexalli peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sous réserve de l’accord écrit du Client.

Article 12 – Hébergement

Les sites sont hébergés chez un prestataire tiers choisi par Nexalli . Nexalli met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des sites, sans pouvoir garantir un fonctionnement sans interruption.

Hébergement Nexa (55 € par an) : l’abonnement est annuel. Son prix est garanti pendant 1 ans à compter de la souscription. Il peut ensuite être révisé une fois par an ; toute modification est communiquée au Client au moins 30 jours avant la date de renouvellement, et le Client peut alors y mettre fin sans frais. Lorsque le Client crée son site lui-même, le support de Nexalli porte sur l’hébergement et non sur la conception du site.

Article 13 – Carte de visite digitale

La carte de visite digitale est mise en ligne sur un compte d’hébergement ouvert au nom et avec l’adresse e-mail du Client, qui en reste propriétaire. L’hébergement est fourni par un service tiers (Netlify ou équivalent), selon ses propres conditions. Nexalli ne peut être tenu responsable d’une modification de ces conditions ou de l’offre gratuite de ce service.

L’option « Suivi carte » (19 € par an) comprend les modifications de la carte pendant un an. Sans cette option, chaque modification est facturée 15 €.

Article 14 – Visibilité Google

Nexalli met en œuvre les bonnes pratiques de référencement. Nexalli ne peut toutefois garantir ni une position dans les résultats de Google, ni un nombre d’avis, ces éléments dépendant de Google et des clients du Client. Le Client s’engage à respecter les règles de Google, notamment l’interdiction d’offrir une contrepartie en échange d’un avis.

Article 15 – Tarif associations et parrainage

Tarif associations : une remise de 20 % s’applique aux frais de mise en place des packs Nexa pour les associations déclarées (loi 1901), sur présentation de leur numéro RNA ou de leurs statuts.

Parrainage : lorsqu’un client recommande une personne qui souscrit un pack Nexa et règle ses frais de mise en place, le parrain reçoit un mois d’abonnement offert et le filleul reçoit le Kit Avis Google offert. Les avantages ne sont ni échangeables ni convertibles en argent.

Article 16 – Responsabilité

Nexalli est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Client, de fait d’un tiers (hébergeur, Google, réseaux sociaux…) ou de force majeure. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Nexalli est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Pour les Clients particuliers, elle s’applique dans les limites prévues par la loi.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la condition generales de vente de Nexalli.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Nexalli par e-mail à contact.nexalli@gmail.comou par WhatsApp. Si aucune solution n’est trouvée, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur .

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents. Pour les Clients particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.